- Obligatoire en cas de location, de vente ou de début de travaux
L'état des lieux
l'état des lieux
Un état des lieux décrit précisément la condition d’un bien immobilier à un moment donné — généralement lors d’une entrée ou sortie de location, ou encore au début et à la fin de travaux susceptibles d’endommager des biens voisins. Chaque espace est photographié avec soin et décrit en détail. Lors d’une vente ou d’une location, les relevés des compteurs d’eau, de gaz et d’électricité sont également enregistrés.
Périodicité et validité
Législation
- Flandre : Arrêté du Gouvernement flamand portant exécution du Décret flamand sur la location d’habitations (07/12/2018)
- Bruxelles : Décret bruxellois
- Wallonie : Décret wallon
Informations complémentaires
Lors d’une location, un état des lieux impartial est indispensable pour déterminer les droits et obligations de chacune des parties, notamment pour pouvoir prouver d’éventuels dégâts à la fin d’un bail ou à l’issue de travaux.
En cas de litige, le juge de paix se base sur les constatations de ce rapport pour trancher.
À prévoir par le client
Toutes les zones à inspecter doivent être libres et accessibles pour permettre une inspection complète et efficace. À cet effet, merci de préparer :
- Les plans de construction
- Les fiches techniques et factures des équipements et matériaux
- Les cahiers des charges des travaux réalisés
- Les factures émises durant le chantier
- Toute information utile sur la structure du bien