- En cas de location, de vente ou de début des travaux
L'état des lieux
l'état des lieux
Un état des lieux décrit l'état d'un bien immobilier à un moment donné. Ce moment est généralement le jour de l'"entrée" ou de la "sortie" d'un contrat de location, ou du "début et de la fin des travaux", où des dommages peuvent potentiellement survenir aux propriétés adjacentes. Des photos claires de tous les espaces et pièces sont prises et décrites en détail. Lors de la vente ou de la location, les relevés des compteurs de gaz, d'électricité et d'eau sont également relevés.
Périodicité et validité
Législation et réglementation
- Flandre : Arrêté du Gouvernement flamand d'exécution Décret flamand sur le bail d'habitation du 07/12/2018
- Bruxelles : décret Bruxelles
- Wallonie : le décret wallon
Informations complémentaires
Lors de la location d'un bien immobilier, il est important de connaître les droits et obligations de chaque partie. Un état des lieux établi de manière impartiale est important pour pouvoir prouver d'éventuels dommages à la fin d'un bail ou lors de travaux.
En cas de litiges portés devant le tribunal, le juge de paix rendra une décision sur la base des constatations figurant dans l'état des lieux.
À fournir par le client
Il est important que tous les espaces à inspecter soient libres et accessibles pour permettre une inspection fluide et complète. Veuillez fournir les documents suivants :
- Plans de construction.
- Fiches d'information et factures des appareils et matériaux.
- Bordereaux de quantités des travaux exécutés.
- Factures datant de la période de construction.
- Informations pertinentes sur la construction du bâtiment.