Algemene voorwaarden

1. Champ d’application et objet

1.1 Les présentes conditions générales (les « Conditions ») régissent votre utilisation de la Plateforme et les commandes de Services d’Expert sur la Plateforme.

1.2 En acceptant les Conditions, soit en cliquant sur une case indiquant l’acceptation, soit en utilisant la Plateforme, le Client reconnaît avoir lu les Conditions et accepte d’être lié par celles-ci. Si le Client est une personne morale et que plusieurs utilisateurs finaux ont accès à la Plateforme pour le compte du Client, le Client s’engage à ce que chaque utilisateur final respecte les présentes Conditions. Si vous êtes un employé (ou un sous-traitant) du Client et que vous acceptez les présentes Conditions au nom du Client, vous déclarez et garantissez que vous disposez de l’entière autorité légale pour lier le Client aux présentes Conditions.

1.3 Le Client renonce à l’applicabilité de ses propres conditions générales et particulières, même s’il y est énoncé que seules ces conditions s’appliquent et, même si ces conditions n’ont pas été contestées par SPOQ.

2. Definitions et interprétation

2.1 Les termes commençant par une majuscule utilisés dans les présentes Conditions ont la signification qui leur est donnée ci-dessous :

« Accord » désigne la relation contractuelle entre SPOQ et le client, constituée des présentes Conditions, de la ou des commande(s) applicable(s) et de tout autre document expressément convenu par écrit entre les Parties, qui fait partie intégrante de l’Accord comme s’il y était reproduit intégralement ;

« Client » désigne la personne morale qui entre en relation contractuelle avec SPOQ, telle qu’identifiée dans la Commande ;

« Commande » désigne un document ou un formulaire écrit ou électronique convenu par les deux Parties, quel que soit son nom, indiquant les accords commerciaux entre les Parties (tels que les Frais applicables et les conditions spécifiques de passation de la commande) ;

« Commande de Service » désigne la commande de projet écrite ou électronique ou le formulaire convenu entre le Client et l’Expert concerné, quel que soit son nom, détaillant l’étendue et les modalités (y compris la tarification) selon lesquelles l’Expert fournira les Services d’Expert commandés ;

« Données du Client » désignent toutes les données dont le Client est propriétaire ou détenteur et qu’il fournit à SPOQ dans le cadre de l’exécution de l’Accord ;

« Droits de propriété intellectuelle » désignent (liste non exhaustive) les brevets, les marques, les droits d’auteur, les droits sur les logiciels (tant en code objet qu’en code source), les droits sur les dessins et modèles, les droits sur les bases de données, les droits de propriété sur le savoir-faire, les dénominations sociales, les noms commerciaux et tous les droits ou formes de protection de nature similaire ou ayant un effet équivalent ou similaire à l’un des éléments susmentionnés, qui peuvent exister partout dans le monde, ainsi que tous les autres droits de propriété intellectuelle ou industrielle dans tous les pays et toutes les demandes d’enregistrement ou tous les enregistrements existant(e)s ou futur(e)s de ces droits ;

« Experts » désignent les prestataires de services d’experts tiers qui exécutent les Services d’Experts commandés par le Client sur la Plateforme ;

« Frais » désignent tous les montants payables par le Client en vertu de l’Accord ;

« Informations confidentielles » désignent les informations d’une Partie divulguées à une autre partie en vertu de l’Accord, sous forme écrite, orale, électronique ou autre, et qui sont explicitement marquées comme confidentielles, devraient raisonnablement être considérées comme confidentielles ou sont traditionnellement reconnues comme confidentielles, indépendamment du fait qu’elles sont explicitement marquées comme confidentielles ;

« Législation applicable en matière de protection des données » désigne les lois belges et européennes sur la protection de la vie privée, y compris le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la Directive 95/46/CE (« RGPD ») ;

« Partie » désigne le Client et/ou SPOQ ;

« Plateforme » désigne la plateforme propriétaire de SPOQ visant, en tant que plateforme d’intermédiation, à faciliter la mise en relation des clients avec des prestataires de services spécialisés dans la fourniture de TIC et d’activités similaires dans différents secteurs et industries ;

« Services » désignent les services professionnels fournis par SPOQ au Client, tels que mutuellement convenus dans un Bon de commande (le cas échéant) ;

« Services d’Experts » désignent les services d’experts commandés par le Client sur la Plateforme et qui sont fournis par les Experts concernés, tels que définis dans la Commande de Services correspondante ;

« SPOQ » désigne SPOQ BV, avec adresse à Meersstraat(HEU) 174, 9070 Destelbergen, Belgique, et enregistrée sous le numéro 1019.927.680, RPM Gant (Division Gand) ;

« TIC » signifie Tests, Inspection et Certification.

2.2 Les titres des clauses sont fournis à des fins de commodité uniquement et n’affectent pas l’interprétation de l’Accord. Le singulier inclut le pluriel et vice versa, les références à une loi ou à une disposition légale incluent une référence à cette loi ou à cette disposition légale telle qu’amendée de temps à autre et inclut toute la législation subordonnée qui en découle ; et toute phrase commençant par les termes y compris, en particulier, par exemple ou toute expression similaire sera interprétée comme une illustration et ne limitera pas les mots, la définition, la phrase ou le terme précédant ces termes.

3. Plateforme

3.1 Sous réserve des dispositions de l’Accord, SPOQ accorde au Client une licence personnelle, révocable, restreinte, non exclusive, non transférable et ne pouvant donner lieu à l’octroi d’une sous-licence, lui permettant d’accéder à la Plateforme et de l’utiliser, pendant la durée de l’Accord, à des fins (commerciales) internes. La licence comprend le droit d’accorder aux utilisateurs finaux l’accès à la Plateforme au nom du Client, conformément aux présentes Conditions et sous réserve de celles-ci.

3.2 La licence accordée en vertu des présentes est limitée au champ d’application expressément défini dans l’Accord. L’Accord ne prévoit aucune licence implicite.

3.3 Le Client s’engage à respecter (et à faire en sorte que toutes les personnes qui utilisent la Plateforme en son nom fassent de même) les dispositions de l’Accord et de la documentation, des lignes directrices, des manuels d’utilisation et/ou des instructions raisonnables fourni(e)s par SPOQ de temps à autre.

3.4 Chaque licence comprend l’accès à toutes les caractéristiques et fonctionnalités de la Plateforme telles qu’elles sont disponibles à la date d’entrée en vigueur de la Commande. Le Client accepte que SPOQ se réserve le droit de mettre à sa disposition des caractéristiques et des fonctionnalités futures soumis à des frais supplémentaires. Le cas échéant, SPOQ en informera le Client par écrit.

3.5 Le Client s’engage (et s’assure que toutes les personnes utilisant la Plateforme en son nom fassent de même) à ne pas, directement ou indirectement :

utiliser la Plateforme ou agir d’une manière illégale, illicite, frauduleuse ou préjudiciable ou dans un but autre que celui pour lequel elle a été conçue ;
vendre, louer, commercialiser, afficher, accorder une licence, accorder une sous-licence, transférer, fournir, divulguer ou mettre à disposition la Plateforme, en tout ou en partie, ou permettre l’accès à la Plateforme, à (ou par) un tiers, sauf dans les cas expressément autorisés dans le présent Accord ;
décompiler, désassembler, traduire, dupliquer, modifier, altérer, faire de l’ingénierie inverse ou tenter de reconstruire, identifier ou découvrir, copier, créer des produits dérivés basés sur le code source sous-jacent, les idées, les techniques d’interface utilisateur ou les algorithmes de la Plateforme, par quelque moyen que ce soit (sauf dans la mesure où une telle restriction est interdite par la législation applicable) ;
prendre toute mesure qui ferait tomber la Plateforme ou le code source sous-jacent dans le domaine public ;
modifier, supprimer ou masquer tout avis de droit d’auteur ou de propriété, ainsi que tout autre avis intégré dans la Plateforme ;
faire circuler intentionnellement des virus ou d’autres éléments de nature destructive ou trompeuse par l’intermédiaire de la Plateforme ;
contourner toute limitation technique ou de sécurité inhérente à la Plateforme ;
violer les droits intellectuels, de confidentialité et de protection des données des autres utilisateurs, tenter de collecter les données à caractère personnel d’autres utilisateurs manuellement ou automatiquement, en utilisant un « robot », d’un « spider », d’un « crawler », d’applications de recherche ou d’extraction, ou en utilisant tout autre outil, processus ou moyen (automatique) pour accéder à la Plateforme et à toute donnée ou information ; et/ou
transmettre des informations ou des données pouvant être considérées comme offensantes, irrespectueuses, insultantes, diffamatoires, menaçantes, obscènes, racistes, sexuelles ou autrement répréhensibles.

4. Compte utilisateur

4.1 Les licences et les comptes de la Plateforme sont personnels et attribués sur la base du nom et du prénom. Les données de connexion (telles que le nom d’utilisateur et le mot de passe) ne peuvent pas être communiquées à des tiers. Un compte d’utilisateur doit être créé pour chaque utilisateur final accédant à la Plateforme. Si le Client a des raisons de croire que les données de son compte (ou de celui d’un utilisateur final) ont été obtenues par des personnes non autorisées, il doit contacter immédiatement SPOQ afin de suspendre le Compte utilisateur.

4.2 SPOQ se réserve le droit de suspendre ou de résilier tout compte utilisateur qui agit en violation de l’Accord.

5. Services d'experts

5.1 Le Client reconnaît que SPOQ agit à titre d’intermédiaire à l’égard des Services d’Experts qui peuvent être commandés sur la Plateforme. SPOQ facilite uniquement la mise en relation potentielle entre un Expert et le Client pour la fourniture de Services d’Experts.

5.2 Le Client peut demander tout Service d’Expert disponible sur la Plateforme. À la réception d’une demande par le biais de la Plateforme, l’Expert concerné peut, à sa seule discrétion, accepter de fournir certains Services d’Expert. Dans ce cas, l’Expert présentera au Client une offre détaillant le champ d’application, le calendrier, les coûts et les autres conditions de ces Services d’Expert. Après acceptation de l’offre par le Client, le Client et l’Expert concluent une Commande de Services distincte.

5.3 Les Services d’Experts sont exécutés par l’Expert concerné conformément aux conditions générales de cet Expert (telles que fournies par l’Expert et/ou annexées à la Commande de Services) (« Conditions générales de l’Expert »), sauf accord contraire exprès et écrit entre le Client et l’Expert. Le Client doit se conformer aux Conditions de l’Expert telles qu’elles figurent dans la Commande de Services concernée.

5.4 SPOQ ne déclare ni ne garantit que certains Services d’Experts seront disponibles à tout moment, et n’est pas en mesure de garantir leur disponibilité. Les Services d’Experts peuvent être mis à jour, remplacés et/ou complétés de temps à autre.

5.5 SPOQ n’a aucun contrôle sur les Services d’Experts ou les Conditions d’Expert et n’assume aucune responsabilité quant aux Services d’Experts fournis ou au contenu des Conditions d’Expert (y compris, sans s’y limiter, en ce qui concerne leur exactitude, leur licéité, leur qualité, leur actualité ou leur exhaustivité). SPOQ décline toute responsabilité pour toute forme de perte ou de dommage découlant de la fourniture de Services d’Experts. La fourniture des Services d’Experts (y compris la pertinence ou l’exactitude) peut varier en fonction de la situation et du contexte exacts et dépend de l’apport du Client. Sauf accord contraire explicite, le Client est entièrement responsable de l’utilisation et/ou de la mise en œuvre de tout résultat ou de tout conseil et recommandation et/ou de toute décision fondée sur l’utilisation de la Plateforme et/ou des Services (d’Experts).

6. Services et performances

6.1 À la demande du Client, SPOQ peut, à sa seule discrétion, accepter de fournir des services professionnels en lien avec la Plateforme. Le cas échéant, le Client et SPOQ conviendront mutuellement par écrit du champ d’application, des coûts et des autres conditions applicables à ces services.

6.2 SPOQ doit faire preuve d’un soin, d’une diligence et d’une compétence raisonnables dans l’exécution de l’Accord et des Services. Tous les Services doivent être exécutés au mieux des capacités de SPOQ et conformément aux pratiques généralement admises. Les délais ne sont donnés qu’à titre indicatif.

6.3 L’Accord sera exécuté en toute indépendance. Les Parties sont des parties contractantes indépendantes. Aucune relation d’emploi, de partenariat, de coentreprise ou d’agence n’existe entre les Parties du fait des présentes Conditions. SPOQ peut faire appel à des sous-traitants ultérieurs pour l’exécution de l’Accord, à condition que ceux-ci respectent les Conditions de l’Accord.

7. Assistence et maintenance

7.1 Le Client reconnaît que le bon fonctionnement de la Plateforme nécessite de temps à autre une maintenance et/ou des mises à jour. SPOQ procédera à ces interventions à sa seule discrétion et fournira des efforts raisonnables pour réduire au minimum leur impact sur les activités quotidiennes du Client. SPOQ ne peut en aucun cas être tenu responsable de l’indisponibilité de la Plateforme. Dans la mesure du possible, SPOQ notifiera par écrit dans un délai raisonnable toute maintenance ou mise à jour planifiée affectant la disponibilité de la Plateforme.

7.2 Sauf convention contraire expresse, les services d’assistance relatifs à la Plateforme sont fournis pendant les heures de bureau et dans la mesure du possible. Le Client (ou un utilisateur final en son nom) peut signaler un problème à SPOQ et doit lui fournir toutes les informations nécessaires pour valider la requête. Pendant ses heures normales d’ouverture, SPOQ s’efforcera de fournir une solution ou une solution de rechange dès que cela sera possible d’un point de vue commercial, mais SPOQ ne garantit aucunement la fourniture d’une solution ou une solution de rechange pour un problème spécifique qui pourrait survenir. Si les demandes d’assistance dépassent, à la seule discrétion de SPOQ, ce qui est raisonnable d’un point de vue commercial, SPOQ a le droit de facturer ces services d’assistance à ses tarifs en vigueur à ce moment-là, auquel cas SPOQ en informera le Client à l’avance.

7.3 SPOQ se réserve le droit d’apporter des modifications et des mises à jour à la Plateforme, et de modifier, d’ajouter ou de supprimer certaines fonctionnalités de temps à autre, sans notification préalable, à condition de ne pas modifier les fonctionnalités majeures de la Plateforme sans notification préalable au client.

8. Obligations du client

8.1 Pour permettre à SPOQ, aux Experts et à leurs sous-traitants ultérieurs d’exécuter effectivement l’Accord de manière appropriée, opportune et efficace, le Client doit coopérer avec SPOQ de bonne foi et sans frais pour SPOQ. À cette fin, le Client fournira toutes les informations, l’assistance et la coopération raisonnablement nécessaires aux Parties susmentionnées pour l’exécution de l’Accord. SPOQ ne peut être tenu responsable de tout retard ou manquement résultant de l’obligation du Client de coopérer de bonne foi.

8.2 Le Client s’engage à entretenir des relations (commerciales) honnêtes, équitables et transparentes avec SPOQ, les Experts et les tiers et à se comporter de façon respectueuse envers ces parties (dans les communications). Le Client s’abstiendra (et veillera à ce que ses utilisateurs finaux fassent de même) (i) de se livrer à des pratiques commerciales trompeuses ou déloyales, y compris, sans s’y limiter, la fixation des prix, la manipulation du marché ou un comportement anticoncurrentiel (y compris, sans s’y limiter, l’utilisation de toute offre obtenue d’un Expert par le biais de la Plateforme pour négocier directement avec l’Expert ou conclure un accord avec l’Expert en dehors de la Plateforme ou en contournant autrement le processus de commande par le biais de la Plateforme), ou (ii) d’utiliser abusivement la Plateforme (pour toute activité illégale ou non autorisée). Le non-respect de ces principes peut entraîner la résiliation du présent Accord ou d’autres conséquences juridiques jugées appropriées. En tout état de cause, SPOQ se réserve le droit de suspendre l’accès du Client à la Plateforme et aux Services d’Experts ou à d’autres activités prévues dans l’Accord, en cas de violation (potentielle) des dispositions de la présente clause.

8.3 Le Client reconnaît et accepte que (i) l’objectif de la coopération est de faciliter la mise en relation des clients avec des Experts spécialisés dans la fourniture de TIC et d’activités similaires dans différents secteurs et industries et de faciliter la gestion des objets en relation avec ceux-ci (le cas échéant) (excluant tout autre objectif tel que la sauvegarde ou la gestion de documents) ; et par conséquent (ii) toute sauvegarde ou conservation des Données du Client relèvera de la seule responsabilité du Client. Pour éviter toute ambiguïté, les conditions légales de conservation (le cas échéant) applicables aux certifications délivrées, à la documentation relative aux inspections et/ou aux autres documents fournis dans le cadre de l’exécution des Services d’Experts commandés, s’appliquent uniquement à l’Expert concerné et/ou au Client (le cas échéant).

9. Signalement de contenus et d’activités potentiellement illicites

9.1 Le Client doit signaler rapidement (c’est-à-dire au plus tard 72 heures après en avoir pris connaissance) à SPOQ tout contenu ou activité qu’il juge ou présume raisonnablement illicite, préjudiciable ou en violation de toute loi applicable ou du présent Accord (« Contenus ou Activités illicites »).

9.2 Tout signalement de Contenus ou Activités illicites doit être transmis par écrit à SPOQ, soit via l’outil de signalement désigné sur la Plateforme, soit par courrier électronique à l’adresse hello@spoq.be. La notification doit contenir suffisamment de détails pour permettre à SPOQ d’enquêter sur le signalement, notamment :

une description claire du contenu ou de l’activité présumé(e) illégal(e) ou préjudiciable ;
l’emplacement ou le lien (URL) du contenu ou de l’activité sur la Plateforme, le cas échéant ;
toute preuve ou documentation à l’appui de l’allégation ;
le nom et les coordonnées de la partie déclarante ;
une déclaration selon laquelle la notification est effectuée de bonne foi.

9.3 Dès réception d'une notification, SPOQ accuse réception du signalement dans les plus brefs délais et examine le contenu ou les activités illicites signalés. SPOQ se réserve le droit de demander au Client des informations complémentaires pour faciliter l’enquête.

9.4 Si, à l’issue de l’enquête, SPOQ détermine que les Contenus ou Activités illicites signalés sont, à sa discrétion, illicites ou contraires au présent Accord, SPOQ peut prendre les mesures appropriées, y compris, sans s’y limiter, les suivantes :

supprimer ou désactiver l’accès aux Contenus ou Activités illicites ;
suspendre ou supprimer des comptes utilisateurs impliqués dans la violation ; et/ou
signaler le problème aux autorités chargées de l’application de la loi ou de la réglementation, si nécessaire.

9.5 SPOQ informera la partie déclarante des mesures prises, le cas échéant, dans les meilleurs délais après l’issue de l’enquête. Toutes les notifications et informations soumises en vertu de la présente clause seront traitées de manière confidentielle et l’identité de la partie déclarante ne sera pas divulguée, sauf si la loi l’exige, en vertu d’une décision judiciaire ou gouvernementale ou avec le consentement de la partie déclarante.

9.6 SPOQ n’est pas responsable des Contenus ou Activités (prétendument) illicites imputables à des Experts ou à des utilisateurs de la Plateforme, à moins qu’elle n’ait eu connaissance des Contenus ou Activités illicites et qu’elle n’ait pas traité ces Contenus ou Activités avec la diligence et le soin que l’on peut raisonnablement attendre de sa part.

10. Règles d'organisation

10.1 Le Client tiendra et conservera des livres, des registres et des comptes complets et exacts relatifs à l’exécution de l’Accord, pendant la durée de l’Accord et jusqu’à une période d’un (1) an par la suite.

10.2 Le Client reconnaît que toutes les actions effectuées au sein de la Plateforme peuvent être enregistrées, ce qui donne lieu à un enregistrement transparent des transactions, des accès et des modifications de données. SPOQ peut vérifier et contrôler le respect de l’Accord par le Client (sur la base des journaux susmentionnés) et se réserve le droit de suspendre l’accès du Client à la Plateforme ou à d’autres activités prévues dans l’Accord, en cas de non-respect (potentiel) ou de violation manifeste de l’Accord.

10.3 Les Parties s’efforceront de bonne foi de résoudre tout litige, toute réclamation ou tout désaccord en rapport avec l’Accord au moyen de la procédure suivante :

Chaque partie notifiera sans délai une réclamation ou un litige à l’autre Partie par écrit en envoyant un courrier électronique au point de contact central de ladite Partie. Si l’une des Parties estime que la réclamation ou le litige concerne ou se rapport à un Expert ou un tiers, elle peut suggérer qu’un représentant de cette Partie soit impliqué dans la procédure de résolution.
Dans les quatorze (14) jours suivant la réception de la notification écrite de la réclamation ou du litige par l’une ou l’autre des Parties, les points de contact centraux des Parties tenteront de résoudre la réclamation ou le litige. Les litiges et les réclamations seront résolus au niveau le plus bas possible de la hiérarchie d’escalade des Parties. Si aucune solution n’a été convenue par écrit dans le délai susmentionné, la période d’escalade prendra fin et l’une ou l’autre des Parties pourra engager une procédure judiciaire.
La Partie (considérée comme défaillante) supportera les coûts liés à la résolution du litige, sauf accord contraire dans le cadre du règlement ou de la résolution.

Pour éviter toute ambiguïté, la procédure n’affectera pas les droits de résiliation des Parties et les autres droits des Parties en vertu de l’Accord ou de la législation applicable.

10.4 Le Client convient que SPOQ n’est pas tenu de prendre des mesures dans le cadre d’un litige entre le Client et un Expert ou un tiers. Toutefois, sur demande, SPOQ pourra, dans la mesure de ses moyens, tenter de réconcilier le Client et l’Expert.

11. Liens vers d’autres sites web et applications

11.1 La Plateforme peut contenir des liens vers des sites web ou des applications de tiers. Ces liens sont exclusivement fournis à titre informatif au Client et SPOQ décline toute responsabilité à l’égard (du contenu) des sites web ou applications de tiers.

12. Conditions de paiement

12.1 Le Client paie les Frais selon les montants et les délais prévus dans la Commande et/ou la Commande de Services concernée. Tous les frais liés aux Services d’Experts sont directement payés par le Client à l’Expert concerné au moyen des modalités de paiement disponibles sur la Plateforme, sauf convention contraire expresse et écrite.

12.2 Pour chaque Commande de Services passée par l’intermédiaire de la Plateforme, des frais administratifs pour l’utilisation de la Plateforme, équivalant à un pourcentage des frais totaux de l’Expert, seront facturés par l’Expert partenaire au Client. Le pourcentage correspondant est indiqué sur la page de commande correspondante. Ces frais administratifs seront automatiquement calculés et appliqués à la fin du traitement du paiement. Les frais administratifs ne sont pas remboursables et sont destinés à couvrir les coûts opérationnels et de traitement associés à la facilitation de la conclusion de la Commande de Services par l’intermédiaire de la Plateforme.

12.3 Pour les paiements en ligne effectués par le biais de la Plateforme, SPOQ fait appel à des prestataires de paiement externes spécialisés. Les paiements en ligne sont exécutés au moyen de protocoles sécurisés et sont soumis aux conditions générales du prestataire de paiement tiers concerné, qui est seul responsable de la bonne exécution de tous les paiements en ligne. Tous les frais de transaction pour les paiements sont à la charge du Client, qui accepte les conditions générales du prestataire de paiement de son choix.

12.4 Toutes les (parties de) factures non contestées sont dues dans les trente (30) jours suivant la date de la facture. Toute contestation doit être notifiée par écrit (avec indication des motifs dûment étayés et fondés) dans les quatorze (14) jours suivant la date de la facture, faute de quoi la facture sera réputée être acceptée par le Client.

12.5 Tous les montants dus sont payables en euros (sauf accord contraire) et s’entendent hors TVA, autres taxes, coûts et dépenses raisonnables encourus dans le cadre de l’exécution de l’Accord, qui seront facturés séparément. Les paiements sont définitifs et non remboursables.

12.6 Tous les montants de (parties de) factures non contestées qui n’ont pas été payés à la date d’échéance feront l’objet d’un intérêt de retard égal au taux applicable en vertu de la loi du 2 août 2002, calculé quotidiennement à compter du jour de l’échéance jusqu’à la réception du paiement intégral. Le Client paie tous les frais encourus pour l’application (extra)judiciaire des obligations de paiement du Client, avec un minimum de cent cinquante euros (150 €). Sans préjudice de tout autre droit, si le Client ne remplit pas ses obligations de paiement, les droits du Client en vertu de l’Accord peuvent être suspendus jusqu’à ce que le montant impayé et tous les intérêts courus aient été perçus dans leur intégralité.

12.7 Tous les montants à payer au titre des présentes seront réglés sans droit de compensation ni de demande reconventionnelle, et libres de toute déduction et retenue de quelque nature que ce soit, sauf si requis par la loi.

12.8 SPOQ se réserve le droit de réviser ses Frais et redevances pour des services supplémentaires sur une base annuelle, le 1^erjanvier de chaque année contractuelle, sur la base de l’indice Agoria DIGITAL qui est lié aux salaires horaires de référence dans l’industrie technologique publiés par la fédération patronale Agoria, au moyen de la formule suivante :

P = P0 * [0,2 + 0,8 * (S/S0)], où :

« P » désigne la redevance/le prix révisé(e) ;

« P0 » désigne le prix/la redevance à la date d’entrée en vigueur ;

« S » désigne le salaire national moyen de référence tel que publié par Agoria (« Salaire de référence ») à la date d’entrée en vigueur (ou, si cet indice n’est plus publié, l’indice qui le remplace) ;

« S » désigne le salaire de référence au moment de la révision ; et

« S/S0 » signifie « Indice ».

13. Propriété intellectuelle

13.1 SPOQ conserve à tout moment et de façon exclusive tous les titres, intérêts et droits, y compris, sans s’y limiter, les droits de propriété intellectuelle liés à la Plateforme (y compris les nouvelles versions, les mises à jour, les personnalisations, les améliorations, les modifications ou les développements apportées, ainsi que les œuvres dérivées qui en découlent) et aux Services connexes.

13.2 À l’exception de la licence limitée accordée en vertu de la clause Fout! Verwijzingsbron niet gevonden., aucun autre droit relatif aux droits de propriété intellectuelle de SPOQ n’est cédé ou transféré au Client ou à un tiers.

14. Informations confidentielles

14.1 Chaque Partie (la « Partie réceptrice ») comprend que l’autre Partie (la « Partie divulgatrice ») peut divulguer des Informations confidentielles durant la négociation et l’exécution de l’Accord. Les Informations confidentielles divulguées au titre du présent Accord ne peuvent être utilisées par la Partie réceptrice à aucune autre fin que l’exécution de l’Accord. Chaque Partie s’engage à garder secrètes les Informations confidentielles de la Partie divulgatrice et à ne pas les divulguer, en tout ou en partie, à quiconque autrement que (i) sans le consentement écrit préalable de la Partie divulgatrice, ou (ii,) de ses employés, dirigeants, sous-traitants ultérieurs et consultants, ayant un « besoin direct de connaître » ces Informations confidentielles pour l’exécution de leurs obligations en vertu de l’Accord. La Partie réceptrice fait en sorte que les personnes susmentionnées soient liées par des obligations de confidentialité qui ne sont pas moins strictes que celles énoncées dans l’Accord.

14.2 La Partie réceptrice destinataire s’engage par les présentes à protéger et sécuriser de manière adéquate les Informations confidentielles de la Partie divulgatrice (en tout état de cause pas moins rigoureusement que pour ses propres Informations confidentielles).

14.3 Les dispositions de la présente clause ne s’appliquent pas aux informations qui : (i) sont publiées ou tombent dans le domaine public autrement que par une violation de l’Accord ; (ii) étaient manifestement connues de la Partie réceptrice avant leur divulgation par la Partie divulgatrice ; (iii) sont obtenues légalement d’un tiers ; (iv) ont manifestement été créées par la Partie réceptrice indépendamment de la divulgation dans le cadre du présent Accord ; ou (v) doivent être divulguées en vertu d’une loi ou d’un règlement ou en vertu d’une ordonnance judiciaire ou administrative.

14.4 Les dispositions de la présente clause resteront en vigueur pendant cinq (5) ans après la fin de l’Accord. Sauf si elles sont nécessaires pour se conformer à une exigence légale (tenue de registres), les Informations confidentielles doivent, à la discrétion de la Partie divulgatrice, dans un délai raisonnable, être supprimées (à certifier par écrit) ou restituées à la Partie divulgatrice à la fin de l’Accord ou à la demande écrite de la Partie divulgatrice.

15. Protection des données

15.1 Dans la mesure où cela est applicable, chaque Partie se conforme à ses obligations respectives en vertu de la législation applicable en matière de protection des données. Le Client déclare qu’il dispose d’une base légale pour divulguer les données à caractère personnel qu’il met à disposition dans le cadre du présent Accord ou en relation avec celui-ci et s’engage à informer dûment toutes les personnes concernées de ces activités de traitement conformément à la législation applicable en matière de protection des données.

15.2 Si et dans la mesure où SPOQ traite des données à caractère personnel en qualité de responsable du traitement des données, il le fera conformément à sa politique de confidentialité disponible sur son site web.

15.3 Si et dans la mesure où SPOQ (agissant en qualité de sous-traitant (ultérieur)) traite des données à caractère personnel au nom du Client (agissant en qualité de responsable du traitement des données), il le fera conformément à l’Annexe 1 (Conditions relatives au traitement des données).

15.4 Le Client reconnaît et accepte que ses coordonnées et celles de ses utilisateurs finaux autorisés et/ou de ses employés, représentants ou prestataires de services, puissent être partagées avec les Experts (par le biais de la Plateforme) dans la mesure nécessaire à l’exécution de l’Accord (par exemple, pour envoyer tout produit résultant des Services d’Experts directement au Client ou aux personnes susmentionnées). Le Client garantit par les présentes qu’il dispose d’une base juridique appropriée pour divulguer ces coordonnées et qu’il a informé les parties susmentionnées conformément aux lois applicables.

16. Responsabilité

16.1 Dans toute la mesure où le droit applicable le permet, la responsabilité de SPOQ au titre du présent Accord, qu’elle découle d’une négligence, d’une rupture de contrat ou autre, est limitée par événement (ou série d’événements connexes) et dans l’ensemble annuel par année contractuelle :

En ce qui concerne les Clients payants : au montant égal à tous les Frais payés par le Client pour l’utilisation de la Plateforme, au cours de l’année contractuelle où le fait entraînant la responsabilité s’est produit (ou, s’il s’est produit au cours de la première année contractuelle, un montant égal aux Frais qu’il a été convenu de payer au cours de cette première année contractuelle pour l’utilisation de la Plateforme) ;
En ce qui concerne les Clients non payants : au montant forfaitaire de cent cinquante euros (150 €).

16.2 Dans toute la mesure où le droit applicable le permet, SPOQ rejette sa responsabilité envers :

les dommages résultant/liés à des Services d’Experts, des actions ou omissions des Experts ou de tout tiers ;
les dommages indirects, consécutifs, punitifs ou spéciaux découlant du présent Accord (dont les pertes de revenus, profits, économies anticipées, la défection des clients, les pertes d’opportunités ou les atteintes à la réputation, les pertes de données, la défection des clients, les pertes de contrats, etc.), qu’ils résultent d’une négligence, d’une rupture de contrat ou autre.

16.3 Dans toute la mesure permise par la législation applicable, le Client accepte de ne pas tenir les administrateurs, employés, sous-traitants, représentants et consultants de SPOQ personnellement responsables de l’Accord ou relativement à celui-ci. Toute action (en responsabilité) (y compris toute action en responsabilité extracontractuelle) du Client pour l’Accord ou relativement à celui-ci sera introduite exclusivement à l’encontre de SPOQ.

17. Garanties

17.1 Sauf disposition contraire dans le présent Accord, la Plateforme et les Services sont fournis « as is ». Pour autant que la législation applicable l’autorise, SPOQ ne fait aucune autre déclaration ou garantie, expresse ou implicite, concernant toute question relevant du présent Accord (y compris toute garantie d’exactitude ou d’exhaustivité des données, d’adéquation à un usage particulier, de qualité marchande, de disponibilité ou d’absence de violation de droits).

18. Durée et fin

18.1 L’Accord et la licence prennent cours à la date d’entrée en vigueur indiquée dans la Commande et produisent leurs effets pour la durée indiquée dans la Commande.

18.2 Chaque Partie peut immédiatement résilier (ou SPOQ peut alternativement suspendre) tout ou partie de l’Accord ou d’une Commande sans intervention judiciaire, sans engager sa responsabilité et sans préjudice de ses droits à un dédommagement et de tout autre recours auquel elle peut prétendre en vertu de la loi, moyennant notification écrite à l’autre Partie de la résiliation si l’autre Partie :

commet une violation substantielle de l’Accord et, s’il est possible d’y remédier, ne remédie pas à cette violation substantielle dans les trente (30) jours suivant la réception d’une notification écrite de la violation substantielle ;
devient insolvable, fait l’objet de procédures volontaires ou involontaires de faillite, d’insolvabilité ou similaires, ou si elle liquide ou met fin à ses activités.

18.3 SPOQ, sans préjudice de tout autre droit ou recours disponible en vertu de l’Accord ou de la législation applicable, a le droit de résilier immédiatement l’Accord ou une Commande en tout ou en partie (ou alternativement de suspendre l’accès à la Plateforme) par notification écrite, dans le cas où le Client enfreint le Droit de propriété intellectuelle de SPOQ ou manque à ses obligations en matière de protection des données ou de confidentialité.

19. Consequences de la réalisation

19.1 En cas de résiliation de l’Accord ou d’un Bon de commande, quelle qu’en soit la raison :

le Client est tenu de payer sans délai tous les Frais et autres montants dus jusqu’à la date de résiliation effective ; et
les licences et les droits d’utilisation accordés au Client en vertu de l’Accord seront automatiquement résiliés et le Client ne pourra plus utiliser la Plateforme.

19.2 La résiliation d’une Commande ou de l’Accord n’aura aucun effet sur les Commandes de Services conclues avant la résiliation de l’Accord, qui resteront pleinement en vigueur, sauf convention contraire expresse et écrite.

19.3 Les dispositions du présent Accord qui sont expressément ou implicitement destinées à survivre à la résiliation survivront à toute résiliation.

19.4 Dans toute la mesure permise par la législation applicable, le Client renonce à tout droit à un dédommagement de la part de SPOQ découlant de la résiliation du présent Accord ou de toute Commande ou Commande de Service, y compris pour tout type d’engagement pris dans le cadre des activités du Client en se fondant sur l’existence du présent Accord.

20. Force majeure

20.1 Aucune des Parties n’est responsable de retards ou de la non-exécution des obligations (non monétaires) qui lui incombent en vertu de l’Accord, si ces retards ou cette non-exécution sont dus à un cas de Force majeure. La Partie qui invoque la Force majeure doit, dès que cela est raisonnablement possible, notifier ces circonstances par écrit à l’autre Partie. L’exécution de l’obligation en question sera suspendue pendant la durée de la Force majeure et devra être reprise dès que la Force majeure aura disparu. Chaque Partie s’efforcera, dans la mesure du possible, d’atténuer les effets de la Force majeure. Les Parties ont en tout état de cause le droit de résilier l’Accord affecté par une situation de Force majeure qui s’est poursuivie pendant plus de trente (30) jours calendrier, moyennant un préavis écrit.

20.2 Par « force majeure », il faut entendre toute circonstance échappant au contrôle raisonnable d’une Partie, à l’exclusion de toute obligation monétaire, mais y compris les cas fortuits, les inondations, les sécheresses et autres catastrophes naturelles, les épidémies ou pandémies, les attaques terroristes, les guerres civiles, toute loi ou toute mesure prise par un gouvernement ou une autorité publique, les restrictions à l’exportation ou à l’importation, les conflits sociaux ou commerciaux, les grèves, les cas de force majeure dans le chef de prestataires de services, de partenaires ou de sous-traitants ultérieurs, les défaillances de l’internet ou des réseaux de télécommunications, les pannes d’électricité, les attaques de pirates informatiques et les cyber incidents malveillants, les attaques par déni de service, les virus ou autres attaques malveillantes et toutes les autres circonstances généralement qualifiées de force majeure.

21. Contact, réclamations et communication

21.1 SPOQ a désigné un point de contact central avec lequel vous pouvez communiquer si vous avez des questions au sujet de la Plateforme et/ou de l’Accord ou si vous avez des réclamations à formuler, en envoyant un courrier électronique à hello@spoq.be.

22. Dispositions diverses

22.1 Intégralité de l’accord : le présent Accord constitue l’intégralité de l’accord conclu entre les Parties concernant son objet, et prévaut sur tous les autres accords verbaux ou écrits conclus antérieurement entre les Parties à l’égard de son objet.

22.2 Dissociabilité : si une partie du présent Accord devait être déclarée invalide ou inapplicable, pour quelque raison que ce soit, les autres parties du présent Accord resteront valides et applicables comme si la disposition invalide ou inapplicable n’avait pas été incluse dans les présentes. Toute disposition invalide ou inapplicable sera remplacée, dans la mesure où la loi le permet, par une disposition appropriée qui se rapproche le plus de l’intention des Parties, conformément au sens et à l’objet du présent Accord, si cette question avait été prise en considération lors de la conclusion du présent Accord.

22.3 Conflit : en cas de conflit entre les dispositions des présentes Conditions ou de l’une de leurs Annexes, les dispositions de l’Annexe prévaudront en ce qui concerne son objet. En cas de conflit entre les dispositions des présentes Conditions ou de l’une des Annexes et une Commande (de Services), les présentes Conditions ou l’Annexe concernée prévaudront, sauf indication contraire expresse dans la Commande (de Services) concernée.

22.4 Renonciation : il ne pourra être renoncé au présent Accord qu’au moyen d’un document écrit signé par la Partie ayant droit aux bénéfices de cette renonciation. Chaque renonciation s’appliquera uniquement dans la situation spécifique et aux fins correspondantes, et ne constituera pas une renonciation ni un consentement permanents.

22.5 Publicité : SPOQ est en droit d’utiliser les marques (déposées) du Client (y compris la dénomination sociale du Client) à des fins de marketing ou de promotion, telles que la fourniture de références client sur le site web ou les réseaux sociaux de SPOQ ou à d’autres fins publicitaires, ainsi que lors de ses présentations commerciales.

22.6 Modifications : SPOQ se réserve le droit de réviser ou de mettre à jour les présentes Conditions de temps à autre. Le cas échéant, le Client sera informé des modifications (par exemple, par courrier électronique) avant leur entrée en vigueur. Sauf indication contraire, les conditions révisées entreront en vigueur quatorze (14) jours calendrier après leur notification au Client. Si le Client n’accepte pas les modifications, il aura le droit de résilier l’Accord sans frais, dans les quatorze (14) jours calendrier suivant la notification des conditions modifiées. L’utilisation continue par le Client de la Plateforme et/ou des Services (d’Experts) après que la modification des Conditions constituera une reconnaissance et une acceptation des conditions modifiées.

22.7 Signature électronique : les Parties conviennent que le présent Accord (y compris toute Commande et toute Commande de Service) peut être exécuté et signé au moyen de la technologie de signature électronique, qui constitue l’équivalent juridiquement contraignant de leur signature manuscrite. Le Client ne contestera pas la validité de la signature électronique.

22.8 Conditions particulières : les Parties s’engagent à respecter les conditions particulières supplémentaires, le cas échéant, telles qu’elles figurent dans la Commande, la Commande de Service ou les autres annexes ou documents connexes.

22.9 Notifications : toute notification à donner en vertu du présent Accord l’est en premier lieu par courrier électronique. Tous les préavis transmis par courrier électronique sont valables uniquement une fois l’accusé de réception expressément transmis par courrier électronique dans les cinq (5) jours ouvrables. À défaut d’accusé de réception dans les cinq (5) jours ouvrables, toutes les notifications peuvent être transmises par écrit et signifiées par remise personnelle, courrier recommandé adressé à l’autre Partie à son adresse mentionnée sur la Commande (ou par tout autre moyen mis à disposition par les Parties). Toutefois, les préavis de résiliation ou les mises en demeure ne peuvent pas être envoyés par courrier électronique et doivent être envoyés par courrier certifié ou recommandé.

22.10 Non-attribution : le Client ne peut céder ni transférer d’aucune façon ses droits ou obligations au titre du présent Accord sans l’accord écrit préalable de SPOQ. SPOQ aura la faculté (i) de transférer ou d’attribuer tout ou partie de ses droits ou obligations définis par le présent Accord à l’une de ses sociétés liées et (ii) de sous-traiter la mise en œuvre de l’Accord à ses sociétés liées, à des sous-traitants individuels ainsi qu’à des prestataires de services tiers sans nécessité de notification préalable au Client.

22.11 Droit applicable et tribunaux compétents : le présent Accord est régi par le droit belge et doit être interprété conformément à celui-ci, sans égard au choix de droit ou des lois ou des principes du conflit de lois. La Convention des Nations unies sur la Vente internationale de marchandises ne s’applique pas au présent Accord. Tout litige entre les Parties en rapport avec le présent Accord fera l’objet d’une concertation de bonne foi pour tenter de trouver une solution à l’amiable. Si aucune solution n’est trouvée, le litige pourra être soumis à la compétence exclusive des tribunaux de Bruxelles (division néerlandophone).

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